Conditions particulières de location

Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location. Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé du loueur pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

ARTICLE 1 – Le présent contrat est expressément soumis aux conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur (F.N.T.P. – F.N.B. – D.L.R.), à l’exception de la clause d’intempéries.

Le locataire reconnaît en avoir connaissance et les accepter sans réserves.

ARTICLE 2 – Le matériel est exclusivement utilisé en France métropolitaine.

ARTICLE 3 – Le mode d’emploi du matériel est mis à la disposition du locataire avec le matériel ou sur le site Internet du loueur www.locafusee.com. Le locataire reconnaît en avoir pris connaissance et bien connaître les règles relatives à l’utilisation et à l’entretien du matériel loué. Le locataire s’engage à appliquer strictement les instructions de la documentation technique.

ARTICLE 4 – MISE À DISPOSITION DU MATERIEL

Le matériel est mis à disposition :

- Soit au dépôt du loueur Locafusee.com de Igny :

(26 rue Ampère - Z.I. - 91430 Igny - France)

Pendant les heures d’ouverture de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h du Lundi au Vendredi (sauf jours fériés), et :

- Pour une commande passée avant 12h (sauf samedi, dimanche et jours fériés), le retrait peut s’effectuer à partir du jour même, à partir de 15h30 (après confirmation par le loueur).

- Pour une commande passée entre 12h et 15h00 (sauf samedi, dimanche et jours fériés), le retrait peut s’effectuer à partir du lendemain (après confirmation par le loueur).

Le matériel peut être retiré par tous moyens à la convenance du locataire et sous sa responsabilité (y compris par son propre transporteur). La personne désignée lors de la commande devra impérativement se présenter muni d’une pièce d’identité pour pouvoir effectuer le retrait. Dans le cas d’un transporteur, il faut impérativement qu’il soit identique à celui désigné lors de la commande.

- Soit dans l’un des dépôts du transporteur France EXPRESS:

Pendant les heures d’ouverture du dépôt France EXPRESSet :

- Pour une commande passée avant 12h (sauf samedi, dimanche et jours fériés), le retrait peut s’effectuer à partir du lendemain (après confirmation par le loueur).

Dans ce cas, uniquement la personne désignée lors de la commande pourra retirer le matériel et devra impérativement se présenter muni d’une pièce d’identité pour pouvoir effectuer le retrait.

Les horaires et adresses des dépôts France Express sont disponibles sur le site Internet du loueur www.locafusee.com par le lien « les dépôts France Express ».

En cas de non retrait du matériel et/ou de non remise de la caution par le locataire aux dates convenues lors de la commande, le loueur peut annuler la location et le locataire reste alors redevable du loyer minimum de location et des éventuels frais y afférent, tel que le transport.

Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

ARTICLE 5 – DUREE DE LA LOCATION

La location est calculée en nombre de jours ouvrés. Le locataire peut utiliser le matériel gratuitement le week- end et les jours fériés, en accord avec la législation en vigueur, sans avertir le loueur.

La location part du jour où la totalité du matériel loué est mis à disposition du locataire dans le dépôt du loueur ou dans l’un des dépôts du transporteur France express. La location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restitué au loueur dans son dépôt ou dans l’un des dépôts du transporteur France Express.

La location est établie selon une durée déterminée définie lors de la commande. Le locataire peut modifier cette durée, sans avertir le loueur, si le matériel est restitué dans le dépôt du loueur, sinon se référer à l’article 14 des présentes conditions particulières.

ARTICLE 6 – NATURE D’UTILISATION

Le matériel doit être utilisé selon le mode d’emploi joint au matériel ou disponible sur le site Internet du loueur www.locafusee.com. Le locataire est, entre autre, responsable de la nature et de l’encombrement du sous- sol.

ARTICLE 7 – TRANSPORT

Le coût du transport « aller- retour » est disponible sur le site Internet du loueur www.locafusee.com.

ARTICLE 8 – INSTALLATION, MONTAGE ET DEMONTAGE

Les branchements et raccordements du matériel sont effectués par le locataire et sous sa responsabilité.

ARTICLE 9 – ENTRETIEN

Le locataire doit s’assurer de la bonne lubrification du matériel tel que décrit dans le mode d’emploi et doit s’assurer qu’aucun corps ou matière étrangers ne s’introduisent dans le matériel (par exemple : sable, gravier, terre …).

ARTICLE 10 – REPARATIONS

Le locataire ne doit en aucun cas réparer ou faire réparer par un tiers le matériel en location. Seul le loueur est habilité à réparer le matériel.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

Le locataire est responsable de toutes les conséquences matérielles et/ou immatérielles liées à l’utilisation du matériel (En particulier : l’endommagement d’un réseau). Le loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de ces conséquences.

Il appartient au locataire de s’assurer de la nature et de l’encombrement du sous- sol pour garantir le bon fonctionnement du matériel en toute sécurité.

ARTICLE 12 – ASSURANCES (Perte, vol et bris de machine)

Le loueur ne propose pas d’assurance. Il appartient au locataire de s’assurer lui- même si il le désire. Tous dommages, perte ou vol du matériel sont à la charge du locataire.

ARTICLE 13 – TARIF

Les tarifs de location et de « valeur à neuf catalogue » du loueur sont disponible sur demande ou sur le site Internet www.locafusee.com.

ARTICLE 14 – RESTITUTION DU MATERIEL

La restitution du matériel s’effectue :

- Soit au dépôt du loueur Locafusee.com de Igny :

Pendant les heures d’ouverture de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h du Lundi au Vendredi (sauf jours fériés).

- Soit dans l’un des dépôts du transporteur France EXPRESS:

Pendant les heures d’ouverture du dépôt France EXPRESS (sauf le samedi) et avant 17h00.

Dans ce cas, le loueur n’établira le bon de reprise qu’une fois la totalité du matériel restitué au dépôt du loueur et inspecté par celui- ci.

Dans ce cas, si le locataire désire modifier la date ou le lieu de restitution initialement convenue lors de la commande, il devra impérativement avertir le loueur par E- mail (info@locafusee.com) ou par fax (01 60 19 68 71)au moins 24h avant la date de restitution initialement convenue lors de la commande.

Le locataire doit impérativement restituer le matériel dans son emballage d’origine, correctement fermé, en ayant mis en place dans sa pochette l’étiquette de réexpédition et en la collant sur l’emplacement prévu à cet effet.

ARTICLE 15 - PAIEMENT

Le paiement s’effectue comptant à réception de facture par tout moyen à la convenance du locataire (à l'ordre de la société M.O.S.T.). La facturation est établie et envoyée mensuellement et en fin de location.

ARTICLE 16 - CAUTION

Une caution par chèque est demandée pour toute location. Le montant de la caution est fonction du type et de la quantité de matériel loué selon le barème ci- dessous :
Caution demandée par fusée louée (chèque non encaissé à l'ordre de la société M.O.S.T.) :

50mm	65mm	75mm	95mm	130mm	145mm	180mm
2 000,00 €	3 300,00 €	3 900,00 €	4 600,00 €	6 100,00 €	9 500,00 €	12 600,00 €

La caution devra impérativement être remise au loueur avant la mise à disposition du matériel au locataire soit :

- En cas de retrait au dépôt du loueur : en main propre ou par courrier à l’adresse du loueur (26 rue Ampère - Z.I. - 91430 Igny - France).

- En cas de retrait dans un des dépôts du transporteur France Express : en contre- remboursement à remettre au transporteur contre le retrait du matériel (moyennant un supplément de 20€HT) ou par courrier à l’adresse du loueur (26 rue Ampère - Z.I. - 91430 Igny - France).

La caution pourra être conservée par le loueur, non encaissée et après accord du locataire, pendant une période de 1 an, pour des locations suivantes. Sinon, la caution sera restituée au locataire après règlement total de toutes les factures dues par celui- ci.

Le mode de remise de la caution devra être indiquée à la commande dans l'emplacement prévu à cet effet et de la manière suivante :

- Caution remise en main propre

- Caution remise par courrier

- Caution remise en contre- remboursement

Si votre caution a déjà été remise lors d’une location précédente et conservée par le loueur, ne rien indiquer, sauf si le montant demandé est supérieur, alors, le locataire devra remettre une caution complémentaire correspondant à la différence.

En cas de non règlement d’une facture et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le loueur pourra encaisser la caution.

ARTICLE 17 – COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Locafusee.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui- ci aura communiqué. La location ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Locafusee.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le locataire, lors de la prise de commande engagent celui- ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le loueur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

ARTICLE 18 - PRODUITS

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de locafusee.com ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par locafusee.com sont disponibles dans notre entrepôt.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

locafusee.com exclut toute garantie explicite ou implicite sur la qualité, les performances du site et la possibilité d'y réaliser des transactions. locafusee.com ne pourra donc être tenu comme responsable de tout préjudice ou plainte du fait de l'impossibilité d'accéder au site, de son fonctionnement, de l'interruption d'une session de vente sur offre ou d'une transaction, du retard de transmission d'e- mails, de la présentation d’un produit, d'un manquement locafusee.com ou d'un des ses vendeurs.

Comme tout site Internet, locafusee.com ne peut garantir que le site sera fiable, non interrompu, sans erreur et sans virus. locafusee.com ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des préjudices de toute nature qui pourraient résulter directement ou indirectement de l'usage du site. Sa responsabilité vis- à- vis des utilisateurs ou des tiers est en tout état de cause limitée à 100 Euros.

ARTICLE 20 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige éventuel, de quelque nature que ce soit relatif aux livraisons, services, locations, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, compétence est donnée au tribunal de commerce d’Evry.